Le contrat de location résidentielle en C.-B., expliqué
Mise à jour le 5 juin 2026 · Colombie-Britannique, Canada
Que vous louiez un logement ou que vous en soyez locataire en Colombie-Britannique, le contrat de location est le document le plus important que vous signerez. Voici ce qu’il doit contenir, où obtenir le modèle officiel gratuit et les erreurs qui mènent aux litiges.
Qu’est-ce que le RTB-1 ?
Le Residential Tenancy Agreement (formulaire RTB-1) est le modèle officiel de contrat de location en C.-B. publié par la Residential Tenancy Branch. Il est gratuit et contient déjà toutes les conditions standard requises par la Residential Tenancy Act — c’est pourquoi la plupart des propriétaires en C.-B. l’utilisent plutôt que de rédiger leur propre bail.
Télécharger le RTB-1 officiel (PDF)
Ce que tout contrat de location en C.-B. doit inclure
Que vous utilisiez le RTB-1 ou votre propre document, un contrat de location en C.-B. doit inclure les conditions standard de la loi, ainsi que les particularités de votre location :
- Noms légaux complets du propriétaire et de tous les locataires
- L’adresse du logement
- La date de début, et s’il s’agit d’une location de mois en mois ou d’une durée déterminée
- Le montant du loyer, la date d’échéance et ce qui est inclus (services publics, stationnement, buanderie)
- Les montants des dépôts — plafonnés à un demi-mois de loyer chacun pour le dépôt de garantie et le dépôt pour dommages causés par des animaux
- Toute condition supplémentaire (animaux, tabagisme, entretien de la cour) — à condition qu’elle ne contredise pas la loi
Important : une clause qui contredit la Residential Tenancy Act est inapplicable même si les deux parties l’ont signée. La loi prime sur le document.
Règles de signature
Les deux parties signent et datent le contrat, et le propriétaire doit remettre au locataire une copie dans les 21 jours. Conservez votre exemplaire pendant toute la durée de la location — vous en aurez besoin en cas de litige.
Erreurs courantes à éviter
- Utiliser un modèle d’une autre province. Les baux de l’Ontario ou de l’Alberta ne satisfont pas aux exigences de la C.-B.
- Demander plus d’un demi-mois de loyer comme dépôt. Le plafond s’applique quoi qu’en dise le contrat.
- Omettre l’inspection à l’emménagement. Le contrat et le rapport d’état des lieux fonctionnent ensemble pour protéger le dépôt.
- Pas de contrat écrit du tout. Le propriétaire peut être contraint de s’y conformer, et les conditions standard s’appliquent quand même — vous perdez simplement la clarté sur le loyer, les dates et les extras.
Ressources officielles
Foire aux questions
Ai-je besoin d'un contrat de location écrit en C.-B. ?
Oui. La loi de la C.-B. oblige les propriétaires à préparer un contrat écrit pour chaque location. Même sans document écrit, les conditions standard de la Residential Tenancy Act continuent de s'appliquer.
Existe-t-il un modèle gratuit de contrat de location en C.-B. ?
Oui — le Residential Tenancy Agreement officiel (formulaire RTB-1) est gratuit et disponible auprès du gouvernement de la C.-B. ; il inclut toutes les conditions standard requises par la loi.
Puis-je rédiger mon propre bail en C.-B. ?
Vous le pouvez, mais il doit inclure les conditions standard requises par la Residential Tenancy Act, et toute clause contraire à la loi est inapplicable. La plupart des propriétaires ont avantage à partir du RTB-1 officiel.
Quand le locataire reçoit-il une copie du contrat ?
Le propriétaire doit remettre au locataire une copie du contrat signé dans les 21 jours suivant la signature.