L'avis de départ en C.-B. : règles pour les locataires et les propriétaires
Mise à jour le 5 juin 2026 · Colombie-Britannique, Canada
« Avis » a un sens précis en droit locatif de la C.-B. — le bon délai, par écrit, prenant effet à la bonne date. Voici les règles pour les deux parties.
Les locataires : donner un avis
Pour une location de mois en mois, vous devez donner au moins un mois complet de préavis écrit, et cela prend effet le dernier jour d’une période de location. En pratique : pour que votre location se termine le 31 juillet, votre propriétaire doit recevoir l’avis au plus tard le 30 juin.
Votre avis doit être écrit et inclure votre nom, l’adresse, la date de départ et votre signature. Les messages texte et les avis verbaux ne sont pas valides.
Les baux à durée déterminée sont différents : en général, vous ne pouvez pas y mettre fin avant terme sans être responsable des pertes du propriétaire. Il existe des exceptions limitées (notamment pour fuir une situation de violence familiale ou pour un déménagement en soins de longue durée) — consultez la Residential Tenancy Branch avant d’agir.
Les propriétaires : mettre fin à une location
Un propriétaire ne peut mettre fin à une location que pour les motifs prévus par la loi, chacun avec son propre formulaire officiel et son délai de préavis :
- RTB-30 — Avis de 10 jours pour loyer ou services publics impayés. Le locataire dispose de 5 jours pour payer intégralement et annuler l’avis.
- RTB-33 — Avis d’un mois pour cause (retards de paiement répétés, dommages, violation de conditions importantes) ou fin d’un logement lié à un emploi.
- RTB-32L — Avis de trois mois pour l’usage du logement par le propriétaire ou un membre proche de sa famille. Pour les avis émis à compter du 18 juin 2025, ce formulaire doit être généré via le portail Web de la RTB — un PDF rempli manuellement n’est pas valide.
Les locataires qui reçoivent un avis peuvent le contester auprès de la Residential Tenancy Branch dans le délai indiqué sur le formulaire — les délais sont courts, agissez rapidement.
Après le départ
Complétez l’inspection de départ sur le même RTB-27 utilisé à l’emménagement, fournissez une adresse de transmission par écrit, et le délai de 15 jours pour le dépôt commence à courir.
Ressources officielles
Foire aux questions
Quel délai de préavis un locataire doit-il donner en C.-B. ?
Au moins un mois complet, par écrit, prenant effet le dernier jour d'une période de location. Un avis donné le 15 juin met fin à la location le 31 juillet, et non le 15 juillet.
Un locataire peut-il mettre fin à un bail à durée déterminée avant terme en C.-B. ?
En général, non — partir avant terme peut rendre le locataire responsable des pertes du propriétaire. Des exceptions existent, notamment pour fuir une situation de violence familiale ou pour un déménagement en soins de longue durée. Les locataires dans cette situation devraient contacter la Residential Tenancy Branch.
Quel avis un propriétaire utilise-t-il pour mettre fin à une location en C.-B. ?
Cela dépend du motif : RTB-30 (10 jours, loyer ou services publics impayés), RTB-33 (un mois, pour cause), ou RTB-32L (trois mois, usage par le propriétaire — généré via le portail Web de la RTB).
Que se passe-t-il avec le dépôt après le départ ?
Une fois que le locataire fournit une adresse de transmission par écrit, le propriétaire dispose de 15 jours pour rembourser le dépôt, obtenir un accord écrit pour des déductions, ou demander une résolution de litige.